J.O. Numéro 250 du 27 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16061

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Arrêtés du 19 octobre 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC9920642A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 1999 :
Le retrait de M. Bourdon (Robert), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Robert Bourdon et Patrick Guichaoua, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Laval (Mayenne), est accepté ;
La raison sociale de la société Robert Bourdon et Patrick Guichaoua, greffiers de tribunal de commerce associés, est ainsi modifiée : « Patrick Guichaoua, greffier de tribunal de commerce associé ».